La saisie des frais des transactions relatives aux capitaux propres est régie par l’art. 48.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 61 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres
Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle