Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 61 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La saisie des frais des transactions relatives aux capitaux propres est régie par l’art. 48.