Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 63 OEPC-FINMAPlans de participation des collaborateurs

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La saisie des plans de participation des collaborateurs est régie par l’art. 49.

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