La saisie des plans de participation des collaborateurs est régie par l’art. 49.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 63 OEPC-FINMAPlans de participation des collaborateurs
Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle