Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 63 OEPC-FINMAPlans de participation des collaborateurs

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La saisie des plans de participation des collaborateurs est régie par l’art. 49.