Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 60 OEPC-FINMATransactions avec les participants

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 47 s’applique aux transactions avec les participants.