Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 55 OEPC-FINMACorrections de valeur pour risques de défaillance

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les corrections de valeur pour risques de défaillance qui ne sont plus nécessaires et qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement prévus doivent être dissoutes par le compte de résultat.