Les comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle comprennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la présente ordonnance.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 64 OEPC-FINMARépartition du bénéfice
Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle