Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 65 OEPC-FINMANormes comptables

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle sont établis selon les prescriptions comptables applicables aux établissements selon l’art. 1, al. 1, ou selon l’une des normes comptables internationales reconnues visées à l’art. 3, al. 1.

2Les art. 66 à 80 s’appliquent aux comptes établis selon les prescriptions comptables applicables aux établissements au sens de l’art. 1, al. 1. Les allégements énoncés à l’art. 68 sont également valables si les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle sont établis selon une norme comptable internationale reconnue visée à l’art. 3, al. 1.