Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 78 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais des transactions relatives aux capitaux propres doivent être saisis en tant que «Réserve issue du capital».