Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 78 OEPC-FINMAFrais des transactions relatives aux capitaux propres

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais des transactions relatives aux capitaux propres doivent être saisis en tant que «Réserve issue du capital».

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