Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 66 OEPC-FINMARapport d’audit et présentation à l’organe suprême

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle doivent faire l’objet d’un audit et être portés à la connaissance de l’organe suprême à l’occasion de l’approbation des comptes annuels.