Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 72 OEPC-FINMACorrections de valeur pour risques de défaillance

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 55 s’applique à la saisie des corrections de valeur pour risques de défaillance.