L’art. 56 s’applique à la saisie des provisions.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 73 OEPC-FINMAProvisions
Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle