Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 73 OEPC-FINMAProvisions

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 56 s’applique à la saisie des provisions.