L’art. 59 s’applique à la saisie des réserves pour risques bancaires généraux.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 76 OEPC-FINMARéserves pour risques bancaires généraux
Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle