Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 75 OEPC-FINMAImpôts

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 58, al. 1 et 2, s’applique à la saisie des impôts.

2Les incidences fiscales des reports de pertes doivent être saisies.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.