Si une banque établit et publie des comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle, les allégements visés à l’art. 86 s’appliquent aux comptes individuels statutaires.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 68 OEPC-FINMAAllégements concernant les comptes individuels statutaires
Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026