Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 68 OEPC-FINMAAllégements concernant les comptes individuels statutaires

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une banque établit et publie des comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle, les allégements visés à l’art. 86 s’appliquent aux comptes individuels statutaires.