Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 79 OEPC-FINMAParticipations permettant d’exercer une influence significative

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les participations permettant d’exercer une influence significative doivent être saisies selon la méthode de la mise en équivalence.

2Le goodwill résultant de l’acquisition d’une participation permettant d’exercer une influence significative est dissocié et saisi au poste 1.13 «Valeurs immatérielles».