Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 77 OEPC-FINMATransactions avec les participants

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les transactions avec les participants doivent en principe être enregistrées à la juste valeur.

2Si une évaluation selon l’al. 1 n’est pas possible, une autre base d’évaluation peut être appliquée dans des cas justifiés. Celle-ci doit être publiée.

3Les résultats des aliénations des propres parts du capital et les paiements de dividendes sur les propres parts du capital doivent être saisis en tant que «Réserve issue du capital».