Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 69 OEPC-FINMAPermanence de la présentation et de l’évaluation

Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs de l’exercice précédent doivent être adaptées en cas de modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et de corrections d’erreurs survenues durant les périodes antérieures. Ces adaptations doivent être commentées dans l’annexe aux comptes.