Les valeurs de l’exercice précédent doivent être adaptées en cas de modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et de corrections d’erreurs survenues durant les périodes antérieures. Ces adaptations doivent être commentées dans l’annexe aux comptes.
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1
Art. 69 OEPC-FINMAPermanence de la présentation et de l’évaluation
Chapitre 2 Comptes individuels Section 3 Comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026