Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 62 OEPC-FINMAParticipations permettant d’exercer une influence significative

Chapitre 2 Comptes individuels Section 2 Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de participations permettant d’exercer une influence significative, la banque doit publier dans l’annexe aux comptes l’impact de l’utilisation théorique de la méthode de la mise en équivalence.