Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE39 sont désignées conformément à l’art. 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits40. L’OCE désigne ces normes en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.
- RS 930.11