1Toute personne qui met à disposition sur le marché des matières explosives doit pouvoir présenter une déclaration de conformité indiquant que les produits répondent aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE41.42
2La déclaration de conformité doit être libellée dans une des langues officielles suisses ou en anglais et contenir les indications ci-après:
- a.
- les noms ou les signes d’identification et les adresses des fabricants, ainsi que les noms et les adresses des importateurs;
- b.
- une description complète des matières explosives incluant les données d’identification et le numéro d’identification des Nations Unies43;
- c.
- les prescriptions techniques, normes ou autres spécifications appliquées;
- d.
- le cas échéant, la conformité avec l’attestation de l’examen de type au sens de l’art. 14, let. a;
- e.
- le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou l’importateur.
3Lorsque des matières explosives tombent sous le coup de plusieurs réglementations requérant une déclaration de conformité, une seule déclaration est suffisante.
4La déclaration de conformité doit pouvoir être produite pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.44
Historique et notes (4)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a, al. 2.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).
- Figurent à l’annexe A de l’Ac. européen du 30 sept. 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.621). Cette annexe n’est pas publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).