Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 15 OExplLaboratoires d’essais et organismes d’évaluation de la conformité

Titre 2 Exigences concernant les matières explosives et les engins pyrotechniques Chapitre 1 Matières explosives

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les laboratoires d’essais et les organismes d’évaluation de la conformité, chargés de dresser les rapports et de délivrer les attestations suivant les procédures visées à l’art. 14, doivent:

a.
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation49;
b.
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux, ou
c.
être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

2Celui qui se réfère à des documents émanant d’un autre organisme que ceux mentionnés à l’al. 1 doit montrer de façon plausible que les procédures appliquées et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses d’après l’art. 18 LETC.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.512