Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 117h OExplDurée de conservation et suppression des données

Titre 9a Banque de données BARBARA

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données visées à l’art. 117c, al. 1, let. a et b, sont conservées pendant dix ans après leur saisie.

2À l’issue du délai de conservation, les données sont supprimées à moins qu’elles doivent être déposées auprès des Archives fédérales suisses.