Art. 117h OExplDurée de conservation et suppression des données

¹Les données visées à l’art. 117c, al. 1, let. a et b, sont conservées pendant dix ans après leur saisie.

²À l’issue du délai de conservation, les données sont supprimées à moins qu’elles doivent être déposées auprès des Archives fédérales suisses.