Le droit d’accès des personnes concernées aux données, de même que le droit à la rectification et à la destruction des données, sont régis par la LPD184.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.1