Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 117k OExplDroit d’accès des personnes concernées

Titre 9a Banque de données BARBARA

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit d’accès des personnes concernées aux données, de même que le droit à la rectification et à la destruction des données, sont régis par la LPD184.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1

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