Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 117k OExplDroit d’accès des personnes concernées

Titre 9a Banque de données BARBARA

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit d’accès des personnes concernées aux données, de même que le droit à la rectification et à la destruction des données, sont régis par la LPD184.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 135 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1