Section 1 Garantie d’origine

¹La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif² supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un trimestre civil ou d’une année civile pour les autres installations, au choix.

²La garantie d’origine comprend notamment:

a.

la quantité d’électricité produite en kWh;

b.

la période de production en mois;

c.

la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité, conformément à l’annexe 1, ch. 1.1;

d.

les indications permettant d’identifier l’installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier octroi de la concession pour les installations hydroélectriques, le nom et l’adresse de l’exploitant;

e.

les données techniques de l’installation de production, notamment le type de l’installation, la puissance électrique et, pour les installations hydroélectriques, également l’indication précisant s’il s’agit d’une centrale au fil de l’eau ou d’une centrale par accumulation avec ou sans pompage;

f.

les indications permettant d’identifier le point de mesure de l’électricité injectée dans le réseau par le producteur, notamment le nom et l’adresse de l’exploitant et les indications concernant le contrôle officiel, le numéro d’identification, le lieu, le nom et l’adresse de l’exploitant du réseau approvisionné via le point de mesure;

g.

l’indication précisant si une partie de l’électricité est utilisée sur place (consommation propre);

h.

l’indication précisant si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié d’une rétribution unique, d’une contribution d’investissement, d’une prime de marché ou d’un financement des coûts supplémentaires;

i.

des indications concernant les émissions de CO₂ provenant directement de la production d’électricité et la quantité de déchets radioactifs produits.

³Pour les installations à énergie fossile dont la puissance de raccordement est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1^er janvier 2013 et qui présentent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à 20 % au plus de la quantité d’électricité produite, l’énergie injectée (production excédentaire) peut être enregistrée dans la garantie d’origine, en dérogation à l’art. 1, al. 2, let. a.³

⁴Une garantie d’origine qui n’est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée. Une garantie d’origine dont la période de production correspond au mois de janvier, de février, de mars ou d’avril ou à l’ensemble du premier trimestre ne perd sa validité qu’à la fin du mois de mai de l’année suivante.

⁵L’organe d’exécution au sens de l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁴ édicte des directives déterminant la forme de la garantie d’origine; il offre préalablement la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.

⁶L’exploitant peut prétendre à la saisie des garanties d’origine dès la mise en service d’une nouvelle installation de production s’il remet à l’organe d’exécution le certificat de conformité complet des données relatives à l’installation dans le mois qui suit la mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la saisie des garanties d’origine tant qu’il n’a pas remis le certificat.⁵

¹Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, constituent la base de l’enregistrement de l’installation.

²Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur).⁶

^2bisPour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, il suffit d’un certificat de conformité établi:

a.

par l’exploitant de la station de mesure, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur, ou

b.

par un organe de contrôle possédant une autorisation de contrôler en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension⁷ et ayant participé à une formation dispensée par l’organe d’exécution.⁸

³L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregistrées et les données de production saisies. À cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité.⁹

⁴Le producteur doit annoncer immédiatement à l’organe d’exécution toute modification des données de l’installation de production concernée.

Les installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:

a.¹⁰

installations d’une puissance inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;

b.

installations d’une puissance nominale côté courant alternatif inférieure à 2 kVA pour les autres technologies.

¹Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. a et b (données de production), doivent être enregistrées au niveau du point de mesure ou à un point de mesure virtuel.

²La quantité d’électricité (production nette) à enregistrer correspond à la différence entre l’électricité produite directement à la génératrice (production brute) et la consommation de l’installation produisant l’énergie (alimentation auxiliaire).

³L’enregistrement se fait en mesurant directement la quantité d’électricité ou en la calculant à l’aide de valeurs mesurées.

⁴Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus, il est possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau (production excédentaire) au lieu de la production nette.

¹Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution sur demande du producteur par un procédé automatisé directement depuis la station de mesure. Les installations visées à l’art. 8a^sexies, al. 5¹¹, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹² ne sont pas concernées par la transmission automatique.¹³

²Si pour une installation dont la puissance nominale côté courant alternatif est inférieure ou égale à 30 kVA la transmission automatique n’est pas possible, les données peuvent être transmises par l’exploitant de la station de mesure, à condition qu’il soit juridiquement distinct du producteur, ou par l’auditeur via le portail de garantie d’origine de l’organe d’exécution.¹⁴

³Pour les installations qui utilisent différents agents énergétiques pour produire de l’électricité (installations hybrides), la part des différents agents énergétiques doit elle aussi être transmise.

⁴Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution au plus tard:

a.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements mensuels;

b.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements trimestriels;

c.

à la fin du mois de février de l’année suivante pour les enregistrements annuels.

¹Lorsqu’une installation hydroélectrique recourt au pompage pour disposer d’eau en vue d’une production ultérieure d’électricité, la quantité d’électricité produite est calculée de la manière suivante: la quantité d’électricité utilisée pour actionner les pompes, multipliée par un coefficient d’efficacité de 83 %, est déduite de la quantité d’électricité injectée. Un éventuel solde négatif de la période précédente est lui aussi déduit.

²Si le coefficient d’efficacité est inférieur à 83 % en moyenne annuelle, le producteur peut demander à l’organe d’exécution l’application d’une valeur moins élevée. Celle-ci aura été établie par une étude émanant d’un organisme indépendant. Elle devra être assez élevée pour que la saisie des garanties d’origine ne porte jamais que sur la quantité d’électricité imputable à des sources naturelles.

¹L’organe d’exécution saisit les données nécessaires à l’enregistrement des installations ainsi qu’à la saisie, à l’établissement, à la surveillance du transfert et à l’annulation des garanties d’origine et gère une base de données correspondante.

²Il établit, sur demande, une confirmation vérifiable pour l’annulation d’une garantie d’origine par écrit ou sous la forme d’un document électronique.

³Il contrôle la transmission en Suisse des garanties d’origine qu’il a enregistrées ainsi que l’exportation et l’importation de garanties d’origine.

⁴Il s’assure qu’aucune autre garantie d’origine n’est établie pour la quantité d’électricité qu’il a certifiée par une garantie d’origine donnée.

⁵Il perçoit les émoluments pour l’enregistrement des installations ainsi que pour la saisie, l’établissement, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et pour d’autres prestations en lien avec l’exécution de la présente ordonnance, et il les facture aux différents utilisateurs.

⁶Il exerce l’ensemble de ses activités à un coût raisonnable et de manière transparente. L’OFEN surveille et contrôle ces activités. L’organe d’exécution met à la disposition de l’OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à cette fin.

⁷L’organe d’exécution représente la Suisse au sein de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies) et d’autres organismes internationaux en lien avec les garanties d’origine.