1Les contrats sur le placement, la préservation et la gestion des biens sont conclus par le mandataire au nom de la personne concernée.
2Les relevés relatifs à la gestion des biens sont établis au nom de la personne concernée. Ils sont conservés par le mandataire.
3Dès le début du mandat, le mandataire peut en tout temps demander à la banque, à l’assurance ou au gestionnaire de fortune des informations sur les relations bancaires et les relations de gestion de fortune de la personne concernée et sur les assurances conclues, et exiger de pouvoir consulter les documents en question. Si l’exercice ou la fin de son mandat l’exige, il peut également demander à recevoir des informations ou à consulter les documents concernant la période précédant le début ou celle suivant la fin de son mandat.
4L’APEA demande au mandataire de lui fournir les extraits de comptes et de dépôts et d’autres informations sur les relations bancaires, les relations de gestion de fortune et les assurances de la personne concernée.
5Si nécessaire, elle peut demander directement à la banque, à l’assurance ou au gestionnaire de fortune de lui fournir les extraits ou informations voulus. À cette fin, elle rend une décision.