Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 2 OGPCTPrincipes régissant le placement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les biens gérés sont placés de manière sûre et, si possible, rentable.

2Les risques de placement sont minimisés par une diversification adéquate.

3Les frais liés au placement doivent être proportionnés à la fortune placée et aux revenus escomptés.