Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 6 OGPCTCouverture des besoins courants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les placements suivants sont jugés conformes pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, sous réserve de l’art. 8, al. 3:

a.
dépôts auprès de banques libellés à son nom, obligations de caisse et dépôts à terme compris;
b.
obligations à intérêt fixe de la Confédération, des cantons et des communes, et emprunts par lettres de gage émis par les centrales suisses d’émission de lettres de gage;
c.
Exchange Traded Funds (ETF) et fonds indiciels qui investissent uniquement dans les placements visés à la let. b et qui sont ouverts à tous les investisseurs conformément à l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)5;
d.
obligations d’entreprises dont la Confédération, les cantons ou les communes sont les actionnaires majoritaires et dépôts sur des comptes collaborateurs de ces entreprises;
e.
dépôts auprès d’institutions de prévoyance professionnelle;
f.
dépôts auprès d’institutions de prévoyance individuelle liée;
g.
parts de coopératives de construction et d’habitation liées à un contrat de bail en cours;
h.
parts sociales d’une banque liées à une relation contractuelle en cours avec cette banque et participations à une telle banque;
i.
immeubles de valeur stable à usage personnel;
j.
créances garanties par des gages de valeur stable.
Historique et notes (1)
  1. RS 951.31