Les placements suivants sont jugés conformes pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, sous réserve de l’art. 8, al. 3:
- a.
- dépôts auprès de banques libellés à son nom, obligations de caisse et dépôts à terme compris;
- b.
- obligations à intérêt fixe de la Confédération, des cantons et des communes, et emprunts par lettres de gage émis par les centrales suisses d’émission de lettres de gage;
- c.
- Exchange Traded Funds (ETF) et fonds indiciels qui investissent uniquement dans les placements visés à la let. b et qui sont ouverts à tous les investisseurs conformément à l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)5;
- d.
- obligations d’entreprises dont la Confédération, les cantons ou les communes sont les actionnaires majoritaires et dépôts sur des comptes collaborateurs de ces entreprises;
- e.
- dépôts auprès d’institutions de prévoyance professionnelle;
- f.
- dépôts auprès d’institutions de prévoyance individuelle liée;
- g.
- parts de coopératives de construction et d’habitation liées à un contrat de bail en cours;
- h.
- parts sociales d’une banque liées à une relation contractuelle en cours avec cette banque et participations à une telle banque;
- i.
- immeubles de valeur stable à usage personnel;
- j.
- créances garanties par des gages de valeur stable.