Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 7 OGPCTPlacements pour dépenses supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la situation personnelle de la personne concernée le permet, les placements suivants de sociétés très solvables sont jugés conformes pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins courants, en complément des placements visés à l’art. 6:

a.
obligations en francs suisses;
b.
actions émises par des sociétés suisses;
c.
fonds en francs suisses qui sont ouverts à tous les investisseurs conformément à l’art. 10, al. 2, LPCC6:
1.
fonds obligataires,
2.
fonds en actions,
3.
ETF ou fonds indiciels composés d’actions et d’obligations,
4.
fonds de placement mixtes composés au plus de 25 % d’actions et de 50 % de titres d’entreprises étrangères,
5.
fonds immobiliers d’émetteurs suisses;
d.
assurances vie, assurances de rentes viagères et opérations de capitalisation auprès d’une assurance qui ne sont pas liées à des fonds ou à des participations;
e.
produits structurés d’émetteurs suisses, en francs suisses, cotés à une bourse suisse, assortis d’une protection intégrale du capital et dotés d’une garantie par nantissement correspondante;
f.
immeubles de valeur stable qui ne sont pas destinés à l’usage personnel;
g.
participations à des sociétés;
h.
placements fiduciaires en francs suisses;
i.
fonds négociés en bourse qui investissent dans l’or ou l’argent et stockent intégralement ces métaux précieux.

2Les limites suivantes par rapport à la fortune totale doivent être respectées en tant que valeurs indicatives:

a.
pour les actions dans les placements visés à l’al. 1, let. b, c. ch. 2 à 4, et d, et participations à des sociétés visées à l’al. 1, let. g: 25 %;
b.
pour les titres d’entreprises étrangères dans les placements visés à la let. a: 50 %;
c.
pour les fonds immobiliers visés à l’al. 1, let. c ch. 5: 10 %;
d.
pour les fonds qui investissent dans l’or ou l’argent visés à l’al. 1, let. i: 10 %.

3Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement favorable, l’APEA peut autoriser d’autres placements.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.31