Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 3 OGPCTEspèces

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mandataire place les espèces sans délai sur un compte en banque libellé au nom de la personne concernée.