Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 4 OGPCTConservation de valeurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandataire dépose les objets de valeur, documents importants et autres valeurs dans un coffre-fort ou un dépôt fermé auprès d’une banque, au nom de la personne concernée.

2Il peut exceptionnellement conserver les valeurs ailleurs si leur sécurité est garantie ou si des intérêts prépondérants de la personne concernée le justifient. Ces exceptions nécessitent une autorisation de l’APEA.

3L’APEA peut exceptionnellement ordonner que les valeurs soient conservées dans ses locaux, dans un lieu protégé contre le feu, les dégâts d’eau et le vol.

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