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Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11
1Les placements qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, contreviennent à celle-ci doivent être convertis en placements conformes aussi rapidement que possible, dans un délai de deux ans au plus, sous réserve de l’art. 8, al. 2 et 3.
2L’APEA peut exceptionnellement prolonger ce délai de deux ans au plus.
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