Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 5 OGPCTPrise en compte de la situation personnelle de la personne concernée

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour choisir le placement, le mandataire tient compte de la situation personnelle de la personne concernée, notamment de son âge, de son état de santé, de ses besoins courants, de son revenu, de sa fortune et de sa couverture d’assurance. Il tient, autant que possible, également compte de la volonté de la personne concernée.

2Il prend en considération les éventuelles prestations d’assurance dues notamment en cas de départ à la retraite, d’accident, de maladie ou de dépendance et d’éventuelles autres expectatives.

3Il veille à ce que les besoins courants et les dépenses extraordinaires prévisibles puissent être couverts le moment venu.

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