Art. 11 OGPCTObligation de consigner et droit d’édicter des directives

¹Le mandataire consigne soigneusement et de manière détaillée toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine.

²Dans l’exercice de sa surveillance, l’APEA peut édicter des directives et fournir des modèles de formulaires ou des contrats-types.