Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · RS 211.223.11

Art. 11 OGPCTObligation de consigner et droit d’édicter des directives

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mandataire consigne soigneusement et de manière détaillée toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine.

2Dans l’exercice de sa surveillance, l’APEA peut édicter des directives et fournir des modèles de formulaires ou des contrats-types.