Art. 9 OGPCTDécisions et autorisations de l’APEA

¹L’APEA prend une décision, d’office ou sur proposition du mandataire, pour déterminer:

a.

s’il existe des biens propres à être placés conformément à l’art. 7, al. 1 ou 3;

b.

s’il existe des placements relevant de l’art. 7, al. 1, qu’elle doit autoriser;

c.

quels sont les biens dont le mandataire ne peut disposer que si elle l’autorise;

d.

quel est le droit d’accès aux coffres-forts.

²Les placements visés à l’art. 7, al. 3, et les contrats visés à l’art. 10, al. 1, portant sur des placements au sens de l’art. 7, al. 1, sont soumis à l’autorisation de l’APEA sous réserve de l’art. 416, al. 2, CC.

³L’autorisation de l’APEA au sens de la présente ordonnance ne remplace pas le consentement qu’elle doit donner en vertu des art. 416, al. 1 et 3, et 417 CC.

⁴L’APEA communique ses décisions au mandataire ainsi qu’à la banque, à l’assurance ou au gestionnaire de fortune concernés.