Section 1 Indemnités de formation

¹Les cadres de milice de l’armée ont droit aux indemnités de formation s’ils ont accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe.²

²Les cadres qui n’ont pas accompli de service pratique avant d’atteindre le grade indiqué à l’art. 2 n’ont pas droit aux indemnités de formation.

¹Les indemnités pour une formation militaire peuvent atteindre les montants maximaux ci-dessous:

²Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d’officiers subalternes selon l’al. 1.

³Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général selon l’al. 1.

⁴Pour une même catégorie de grade selon l’al. 1, le montant n’est accordé qu’une seule fois. Fait exception à cette règle la formation militaire permettant de devenir adjudant sous-officier et adjudant d’état-major. Dans ces cas, un montant unique supplémentaire est accordé, qui correspond au montant visé à l’al. 1, let. b, ch. 5.

⁵Pour les formations militaires sur plusieurs catégories de grades selon l’al. 1, les montants sont cumulés, sauf pour les formations permettant de devenir sergent, fourrier, sergent-major chef, sergent-major et lieutenant.

¹Le droit aux indemnités de formation s’éteint avec l’obligation de servir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM.

²On dérogera à ce principe dans les cas suivants:

a.

militaires en service long: le droit s’éteint à la limite d’âge prévue à l’art. 13, al. 1, LAAM pour la catégorie de grade;

b.

libération anticipée de l’obligation de servir pour raison d’inaptitude: le droit s’éteint au moment où l’inaptitude est constatée par la commission de visite sanitaire; il demeure pour les accidents qui surviennent pendant le service;

c.

demande d’admission au service civil: le droit s’éteint au moment du dépôt de la demande;

d.

exemption du service en vertu de l’art. 18 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exemption;

e.

exclusion de l’armée au sens de l’art. 22 LAAM: il n’y a aucun droit à l’indemnité de formation pendant l’exclusion;

f.

dégradation au sens de l’art. 22a LAAM: le droit s’éteint au moment de la dégradation.

³Le droit est personnel et intransmissible.

⁴Les indemnités de formation non utilisées échoient lorsque le droit s’éteint.

¹Les indemnités de formation peuvent être accordées pour les formations ou perfectionnements civils suivants:

a.

formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse;

b.

cours de langue accomplis dans un établissement de formation en Suisse.⁴

²Les indemnités de formation servent uniquement à financer les émoluments pour études, l’écolage ou les taxes d’examen.