Art. 8 Disposition transitoire
Le droit aux indemnités de formation est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l’achèvent après le 31 décembre 2017.
Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC) · RS 512.43
Section 3 Dispositions finales
Art. 8 à 9 · 3 articles
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 8a Disposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2020
Le droit aux indemnités de formation s’applique aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire de sous-officier au plus tôt le 1er janvier 2020 ou qui ne l’avaient pas encore achevé à cette date.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1549).
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.