Art. 100a OIMFExceptions à l’obligation d’échanger des garanties

(art. 110 LIMF)

¹Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales et de marges variables lorsque:

a.

la garantie à échanger est inférieure à 500 000 francs;

b.

des petites contreparties non financières participent à l’opération.

²Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales lorsque celles-ci devraient être fournies pour les composantes monétaires de dérivés sur devises dont le montant nominal et les intérêts libellés dans une monnaie sont échangés à un moment prédéfini et selon une méthode fixée à l’avance contre un montant nominal et des intérêts exprimés dans une autre monnaie.

³Si l’une des contreparties d’une opération sur dérivés est un émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture d’obligations garanties, elle peut convenir avec sa contrepartie, sous réserve des conditions énumérées à l’art. 86, al. 3:

a.

que l’on renonce à un échange de marges initiales, ou

b.

que l’émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture ne fournissent pas de marges variables et que la contrepartie verse ces dernières en espèces.