Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 97 OIMFRèglement des différends

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 4 Réduction des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 108, let. c, LIMF)

1Le for et le droit applicable en cas de litige doivent être convenus au plus tard lors de la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.

2La convention doit faire état des procédures destinées à:

a.
constater, enregistrer et surveiller les litiges liés à la reconnaissance ou à l’évaluation de l’opération et à l’échange de garanties entre les contreparties; sont à enregistrer à tout le moins la période durant laquelle le litige a persisté, la contrepartie et le montant en jeu;
b.
régler rapidement les litiges et à intenter un procès spécial pour les litiges non réglés dans les cinq jours ouvrables.