Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 107 OIMFOpérations intragroupe

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 4 Réduction des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 111 LIMF)

1Les dispositions relevant du droit de l’insolvabilité ne constituent pas des obstacles juridiques au sens de l’art. 111, let. c, LIMF.

2Pour le reste, l’art. 91 est applicable.