Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 99 OIMFÉvaluation des opérations en cours

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 4 Réduction des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109 LIMF)

1Les conditions de marché ne permettant pas d’évaluer une opération sur dérivés de gré à gré au prix du marché sont réunies lorsque:

a.
le marché est inactif, ou que
b.
la fourchette des estimations plausibles de juste valeur est significative et que la probabilité de réalisation des différentes estimations ne peut être suffisamment évaluée.

2Un marché servant à des opérations sur dérivés de gré à gré est jugé inactif lorsque:

a.
les prix cotés ne sont pas facilement ni régulièrement disponibles, et que
b.
les prix disponibles n’attestent pas de transactions régulières aux conditions usuelles du marché.

3Si une évaluation est admise par référence à un modèle, ce modèle doit:

a.
inclure tous les facteurs que les contreparties prendraient en compte pour fixer un prix, y compris l’exploitation la plus large possible d’informations destinées à l’évaluation aux prix du marché;
b.
coïncider avec des procédés économiques reconnus de détermination des prix d’instruments financiers;
c.
à partir des prix de transactions actuelles observables, être calibré avec le même instrument financier et examiné quant à sa validité ou s’appuyer sur des données de marché disponibles et observables;
d.
être validé et surveillé en toute indépendance dans le cadre des processus internes de gestion des risques;
e.
être dûment documenté et approuvé et vérifié au moins une fois par an par l’organe de direction, par la direction ou par un comité des risques délégué à cette fin par celle-ci.