Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 105 OIMFDécotes sur les garanties

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 4 Réduction des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 110 LIMF)

1La valeur des garanties doit être réduite par des décotes sur la valeur de marché selon l’annexe 4.

2Il y a lieu de procéder à une décote supplémentaire de 8 % lorsque:

a.
la monnaie de la marge initiale fournie diffère de celle qui a été convenue pour le paiement de l’indemnité de résiliation;
b.
la monnaie de la marge variable fournie autrement qu’en espèces diffère de celles qui ont été convenues pour la marge variable dans le contrat dérivé, l’accord-cadre de compensation ou l’annexe de garantie.44

3Les contreparties sont autorisées à déterminer les décotes à partir de leurs propres estimations de la volatilité des prix du marché et des cours de change, à condition de répondre aux normes quantitatives et qualitatives minimales décrites à l’annexe 5.

4Elles prennent des mesures pour:

a.
exclure toute concentration de risques sur certains types de garantie;
b.
exclure que les garanties acceptées aient été émises par le garant ou une entreprise qui lui est liée;
c.
prévenir tout risque important de corrélation avec les garanties obtenues.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).