Art. 104 OIMFGaranties autorisées pour les marges initiale et variable

(art. 110 LIMF)

¹Les garanties autorisées sont:

a.

les dépôts en numéraire, y compris les obligations de caisse ou instruments comparables émis par une banque;

b.

les obligations de haute qualité émises par un gouvernement central, une banque centrale, une collectivité de droit public habilitée à percevoir des impôts, la BRI, le FMI, le MES et les banques multilatérales de développement;

c.

les obligations de haute qualité émises par des entreprises;

d.

les lettres de gage de haute qualité et les obligations garanties;

e.⁴⁰

les actions d’un indice principal au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, OFR⁴¹, y compris les emprunts convertibles;

f.

l’or;

g.

les fonds en instruments du marché monétaire;

h.⁴²

les parts de fonds en valeurs mobilières au sens de l’art. 53 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁴³ si:

1.

les parts sont évaluées quotidiennement, et

2.

les fonds en valeurs mobilières investissent exclusivement dans des actifs au sens des let. a à g, ou des dérivés qui couvrent de tels actifs.

²Sont réputées de haute qualité les garanties très liquides, dont la valeur reste stable même en période de crise et qui peuvent être réalisées dans un délai raisonnable.

³Les positions de retitrisation ne sont pas admises à titre de garantie.

⁴Les garanties doivent être réévaluées quotidiennement.