Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) · RS 831.232.51

Section 4 Disposition finale

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

1L’ordonnance du 4 août 197224 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1972 1776]