Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci, leur utilisation, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.
Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61
Art. 1 à 2 · 2 articles
La présente ordonnance règle l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci, leur utilisation, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation.
Dans la présente ordonnance, on entend par:
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