Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2017.