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Ordonnance de Nagoya (ONag) · RS 451.61
Art. 12 à 13 · 2 articles
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016, sous réserve de l’al. 2.
2L’art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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