La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l’équipement, à l’armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l’Office fédéral des transports (OFT).
Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) · RS 745.21
Art. 1 OOSTObjet
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026