Art. 11 OOSTRenseignements et déclarations à l’OFT

¹L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité remet à l’OFT:

a.

les instructions de service du personnel de sécurité;

b.

les autres documents et renseignements dont il a besoin pour exercer sa surveillance.

²L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité adressent un rapport annuel avant la fin mars à l’OFT sur les activités des organes de sécurité au cours de l’année précédente. L’annexe indique les prescriptions relatives à ces rapports.

³L’entreprise de transport ou l’entreprise de sécurité déclarent immédiatement à l’OFT les circonstances qui entravent considérablement l’accomplissement de leurs tâches.