1L’OFT peut autoriser des exceptions aux exigences en matière de formation (art. 8) pour le personnel qui a accompli les tâches de la police des chemins de fer selon l’ancien droit.
2D’ici au 30 juin 2012, les entreprises de transport:
- a.
- délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par des entreprises privées à une police des transports au sens de la présente ordonnance;
- b.
- délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par le personnel de l’entreprise ferroviaire au personnel de sécurité au sens de la présente ordonnance;
- c.
- adaptent les conventions conclues selon l’ancien droit avec les entreprises de sécurité à la présente ordonnance.