Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) · RS 745.21

Art. 12 OOSTDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT peut autoriser des exceptions aux exigences en matière de formation (art. 8) pour le personnel qui a accompli les tâches de la police des chemins de fer selon l’ancien droit.

2D’ici au 30 juin 2012, les entreprises de transport:

a.
délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par des entreprises privées à une police des transports au sens de la présente ordonnance;
b.
délèguent les tâches de la police des chemins de fer accomplies selon l’ancien droit par le personnel de l’entreprise ferroviaire au personnel de sécurité au sens de la présente ordonnance;
c.
adaptent les conventions conclues selon l’ancien droit avec les entreprises de sécurité à la présente ordonnance.