Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) · RS 745.21

Art. 4 OOSTMoyens auxiliaires et armes admissibles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le personnel de sécurité peut utiliser les moyens auxiliaires suivants:

a.
les liens;
b.
les préparations naturelles ou synthétiques au poivre;
c.
les chiens de service;
d.
les matraques et les bâtons de défense.

2La police des transports peut aussi utiliser des armes à feu.