Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) · RS 745.21

Art. 3 OOSTDroit applicable

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte2 et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte3 sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.

Historique et notes (2)
  1. RS 364
  2. RS 364.3