Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) · RS 745.21

Art. 10 OOSTConvention avec les autorités de police

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises de transport ou les entreprises de sécurité règlent leur collaboration avec les autorités de police communales ou cantonales par une convention écrite. Elles remettent une copie de cette convention à l’OFT.